L'ACTUALITÉ

Fiscalité

La surveillance des réseaux sociaux pour lutter contre la fraude fiscale

L'utilisation de données publiques des contribuables sur les réseaux sociaux pour lutter contre la fraude sera (...) un outil supplémentaire de lutte contre la grande fraude, et en aucun cas d'une surveillance généralisée des réseaux sociaux!", a indiqué M. Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics sur sa page Facebook officielle, avant d'ajouter que "cette expérimentation" se ferait après autorisation de la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés), dans le cadre des règles de protection des données personnelles.


M. Darmanin avait annoncé dimanche soir que l'administration fiscale allait expérimenter la surveillance des réseaux sociaux pour lutter contre la fraude. Il a insisté lundi sur le caractère volontaire de la mise en ligne par le contribuable de données publiques sur les réseaux sociaux. "Ces données aideront à identifier d'éventuelles discordances entre le train de vie et les revenus déclarés, ou à identifier des contribuables se déclarant faussement non résidents en France", a-t-il ajouté lundi sur Facebook. Ces données seront selon lui croisées avec les données que l'administration fiscale exploite déjà et ne serviront "que d'indices".


"En aucun cas des redressements n'interviendront sur la seule base de telles données, et il n'y aura aucune inversion de la charge de la preuve: il incombera toujours à l'administration de démontrer la fraude, sur la base d'éléments objectifs", a précisé le ministre de l'Action et des Comptes publics, dénonçant les "fake news" qui circulent sur le sujet.


Le ministre a par ailleurs indiqué avoir "engagé 20 millions d'euros d'investissements dans les technologies de +data mining+" (exploration de données) pour être plus efficace dans la lutte contre la fraude, arguant qu'aujourd'hui un contrôle fiscal sur quatre "ne débouche sur rien ou presque". Cette expérimentation, qui sera mise en place "sans doute au début de l'année prochaine", fait partie des mesures de la loi contre la fraude fiscale, adoptée le mois dernier au Parlement, et qui vise à donner plus de moyens à l'État pour combattre toutes les formes de fraudes.

Source : Challenges


Le 13 novembre 2018

Comptabilité

Prélèvement à la source : L’administration a bâti un « système robuste »

Pour les entreprises, le passage au prélèvement à la source est-il vraiment sans douleur? Comment, concrètement, les échanges d'informations se feront-ils et avec quel degrés de fiabilité? Explications.


Le prélèvement de l’impôt à la source, dont le lancement en janvier prochain a été confirmé, reposera sur un document transmis chaque mois pour 21 millions de salariés.


La Déclaration sociale nominative (DSN), qui existe depuis 2013, permet à deux millions d’entreprises et organismes de transmettre en une seule fois toutes les informations du bulletin de paie à l’administration alors qu’ils devaient précédemment adresser 26 déclarations.

Cette DSN, qui sert déjà à l’Urssaf pour appeler les cotisations sociales ou à Pôle Emploi pour récupérer les cotisations chômage, permettra à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) de vérifier les remontées des entreprises.


« La base fiscale est calculée par le logiciel de paie, explique Élisabeth Humbert-Bottin, directrice générale du GIP-MDS (Modernisation des déclarations sociales), un groupement d’intérêt public qui orchestre la DSN. Il n’y a quasiment pas d’erreurs. »


En retour, la DGFIP indiquera aux entreprises le taux d’imposition à appliquer le mois suivant pour chaque salarié. Elle a commencé à le faire le mois dernier pour permettre aux entreprises de se roder.

Dans 73 % des cas, les ordinateurs dialoguent entre eux. Dans les autres, le gestionnaire de paie dépose des fichiers sur un portail internet. « Il n’y a plus de ressaisie des chiffres qui était la source de beaucoup d’erreurs », note Élisabeth Humbert-Bottin.


Au final, à deux mois du déclenchement du Prélèvement à la source, elle juge que « le système est robuste. Aucun bug massif ne s’est produit. Les envois de taux se sont très bien passés. Il n’y a aucune erreur sur les éléments majeurs. »


Là où les choses sont plus compliquées, c’est dans les cas particuliers comme la correction d’erreurs de paie qui nécessite de modifier les feuilles de paie précédentes.

« Il y a de toute façon un contrôle de vraisemblance, souligne Élisabeth Humbert-Bottin. Par exemple, un salarié manquant sans fin de contrat notifiée va conduire à bloquer la DSN. Elle le restera tant que ce ne sera pas corrigé. »


Les 250 éditeurs de logiciel de paie sont au cœur du dispositif. Vingt-six d’entre eux assurent 95 % des bulletins de paie. Parmi les plus petits éditeurs, une centaine ont travaillé avec le GIP-MDS. Ceux qui n’ont pas été labellisés sont donc nombreux, mais ils ne traitent qu’une part modeste des bulletins de paie.


Source : Ouest-France


Le 25 octobre 2018

Comptabilité

Analyse des prévisions salariales de la finance d'entreprise et de la comptabilité pour 2019

Robert Half dévoile cette année encore son étude sur les rémunérations qui a été renommé en guide des salaires 2019. Celui-ci dévoile les principales tendances du marché de l'emploi en France et analyse quelques secteurs dans lesquels Robert Half est spécialisé, dont la finance d'entreprise et la comptabilité.

Cette étude des rémunérations propose une nouvelle méthodologie pour représenter les tableaux des salaires dans les secteurs étudiés. Ainsi, ce guide des salaires indique vouloir aider les employeurs à déterminer les salaires justes pour les différents postes de l'entreprise.


Au niveau des salaires, le marché est orienté candidat. Cela signifie que les personnes ayant les compétences requises avec une expérience recherchée se retrouve en situation de choix. Cela signifie également que ce candidat est dans la position rêvée car il peut sélectionner le poste qui lui convient en ayant probablement fait jouer la carte du salaire. Cela impacte une hausse du niveau des rémunérations dans ce secteur.
Les emplois les plus sollicités sont : responsable ou chef comptable, contrôleur de gestion avec 3 à 5 ans d'expérience, responsable administratif et financier.
Les compétences recherchées sont : maîtrise technique, excellent relationnel, prise de décision, aptitudes managériales, curiosité.


Source : Guide des salaires Robert Half 2019

Adeline Rocci de Compta-Online


Le 23 octobre 2018

Gestion

Qui peut être auditionné lors d'un contrôle de l'URSSAF ?

L’Urssaf ne peut pas interroger les salariés d’un prestataire de services de l’entreprise contrôlée, sous peine de voir la procédure annulée.

Lorsqu’elle contrôle une entreprise, l’Urssaf est habilitée à interroger les personnes qu’elle rémunère, en particulier ses salariés. Elle peut ainsi obtenir leurs nom et prénom, la nature de leurs activités ainsi que le montant de leur rémunération, y compris les avantages en nature. Et attention, seules les personnes directement rémunérées par la personne contrôlée peuvent être auditionnées, comme en témoigne une affaire récente.


À la suite d’un contrôle mené par l’Urssaf, une société s’était vu notifier un redressement pour travail dissimulé. Elle avait toutefois contesté en justice la régularité du contrôle au motif que l’Urssaf avait auditionné un salarié de l’un de ses prestataires de services.


De son côté, l’Urssaf avait expliqué avoir interrogé ce salarié car elle suspectait un prêt de main-d’œuvre illicite entre la société contrôlée et son prestataire de services. Un argument auquel les juges n’ont pas été sensibles. Pour eux, rien ne démontrait que le salarié en question était rémunéré par la société contrôlée. De ce fait, l’Urssaf n’était pas en mesure de l’auditionner. Le contrôle mené par l’Urssaf a donc été qualifié d’irrégulier, et le redressement annulé.

Décision de la Cour de Cassation civile 2e, 20 septembre 2018, n° 17-24359 .


Le 18 octobre 2018

Fiscalité

Exonération fiscale des activités nouvelles et reprise de patientèle

La reprise d’une activité libérale préexistante se caractérise par une identité au moins partielle de l’activité exercée et par le transfert de la patientèle, des locaux ou des moyens d’exploitation. Les cabinets peuvent, sous conditions, bénéficier d’une exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices lorsqu’ils sont créés dans certaines zones du territoire, en particulier les zones d’aides à finalité régionale. Cet avantage fiscal est toutefois réservé aux activités libérales réellement nouvelles. Les cabinets ne doivent donc pas avoir été créés dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes.


Dans une affaire récente, un médecin s’était installé dans des locaux anciennement occupés par un confrère, parti à la retraite, et implantés dans une commune éligible à l’exonération fiscale. Locaux que ce dernier avait vendus avec les meubles et les équipements professionnels à la commune. Le nouveau médecin estimait pouvoir bénéficier de l’exonération considérant que son activité était nouvelle dans la mesure où le précédent docteur avait cessé son activité 8 mois avant son installation et qu’il avait ensuite développé d’autres activités médicales (correspondant SAMU, pratique de la mésothérapie…).


Une analyse que n’ont pas partagée l’administration fiscale et la Cour administrative d’appel de Bordeaux. En effet, le nouveau médecin exerçait une activité partiellement identique à celle de l’ancien docteur et avait repris une très large partie de la patientèle (70 %). En outre, il avait bénéficié d’une mise à disposition des locaux et des équipements professionnels dans le cadre d’un contrat de location avec la commune. Des éléments qui, selon eux, caractérisaient la reprise d’une activité préexistante n’ouvrant pas droit à l’exonération fiscale. Peu importait, en l’espèce, que le nouveau médecin n’ait ni racheté la patientèle, ni acquis les locaux et les équipements professionnels.


Décision de la Cour administrative d’appel de Bordeaux, 27 septembre 2018, n° 16BX03866 .


Le 16 octobre 2018

Fiscalité

Venez découvrir le nouveau simulateur du prélèvement à la source

Pour connaître le montant de la retenue à la source, les pouvoirs publics mettent à disposition des contribuables un simulateur en ligne.
Comme vous le savez sûrement, le dispositif du prélèvement à la source sera mis en œuvre à compter du 1er janvier 2019. Pour aider les salariés à prendre toute la mesure de cette nouvelle manière de s’acquitter de l’impôt sur le revenu, les pouvoirs publics ont instauré une phase dite de « préfiguration » du prélèvement à la source. Ainsi, les entreprises volontaires peuvent, sur les rémunérations versées à leurs salariés du 1er septembre au 31 décembre 2018, préciser sur leurs bulletins de salaire le montant du prélèvement qui serait acquitté si le prélèvement à la source était déjà en vigueur. Pour ce faire, les employeurs utilisent le taux de prélèvement qui leur est communiqué par l’administration fiscale.


Toutefois, si votre employeur ne fait pas partie de ces entreprises volontaires, sachez que la Direction générale des Finances publiques vient de mettre en ligne un simulateur permettant de connaître le montant de la retenue qui sera opérée chaque mois sur vos revenus. Ainsi, vous êtes invité à indiquer le montant de votre revenu mensuel net imposable, ainsi que le taux de prélèvement que l’administration vous a récemment communiqué lors de la dernière campagne de déclaration des revenus. Un taux que vous pouvez d’ailleurs retrouver facilement dans votre espace personnel sur le site www.impots.gouv.fr ou sur votre avis d’imposition. À partir des éléments que vous aurez saisis, le simulateur affichera immédiatement le résultat.


Le simulateur est disponible ici.


Le 8 octobre 2018

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